Notre Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 12 mai 2017 portant 1. modification du règlement grand-ducal du…
In forcesince 15 Sep 2017