Art. 3 Règlement grand-ducal du 12 mai 2017 portant 1. modification du règlement grand-ducal du…

In forcesince 15 Sep 2017

A l’intitulé du chapitre V du même règlement, les termes , de la fraude, des sanctions sont supprimés. La virgule entre les mots de la tenue et du comportement est remplacée par le mot et.