Art. 6 Règlement grand-ducal du 13 février 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 24 Feb 2020

L’article 37 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers, est complété à la fin par un alinéa supplémentaire ayant la teneur suivante :

Les aides prévues par l’article 6 paragraphe (7), l’article 7 paragraphe (4), l’article 8 paragraphe (5), l’article 9 paragraphe (5) et par l’article 29 paragraphe (5) s’appliquent à partir du 1er janvier 2018.