L’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers est modifié :
Le paragraphe 3 est remplacé par un nouveau paragraphe ayant la teneur suivante :
La surface à reboiser doit comporter 40 ares au moins et concerner un même peuplement. La surface à reboiser peut-être divisée en plusieurs éléments surfaciques de minimum 10 ares éparpillés dans le peuplement. Le reboisement doit respecter une distance minimale de plantation de deux mètres par rapport aux routes forestières empierrées. En cas de reboisement exécutés à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche, la surface minimale à reboiser est de 30 ares.
Au paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par un nouvel alinéa ayant la teneur suivante :
Les montants des aides sont doublés, ainsi qu’une aide supplémentaire de 50 EUR/are pour perte de revenu est accordée, pour des travaux de reboisement exécutés à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche. Les dégâts de chablis ou de bostryche doivent être constatés par l’administration. Le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle.
Au paragraphe 7, le troisième alinéa est remplacé par trois nouveaux alinéas ayant la teneur suivante :
L’aide est versée en deux tranches. La première moitié de l’aide est versée après l’achèvement des travaux de plantation au vu d’un procès-verbal de réception provisoire. La seconde moitié est versée dans un délai de 3 ans après le paiement de la première tranche au vu d’un procès-verbal de réception définitive, constatant une reprise minimale de 80 % des plants et donnant l’assurance que l’entretien des nouvelles plantations est garanti.
En cas de reboisement exécuté à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche, la première tranche de l’aide à hauteur de 75 % du montant total de l’aide est versée après l’achèvement des travaux de plantation au vu d’un procès-verbal de réception provisoire. La seconde tranche est versée dans un délai de 3 ans après le paiement de la première tranche au vu d’un procès-verbal de réception définitive, constatant une reprise minimale de 80 % des plants et donnant l’assurance que l’entretien des nouvelles plantations est garanti.
Le regarnissage en vue d’assurer une reprise minimale de 80 % est subventionné une fois pendant les 3 années qui suivent la plantation sur base d’un constat préalable de la nécessité et de l’envergure du regarnissage par l’administration. Le montant de l’aide pour le regarnissage est fixé à 100 % du coût total du regarnissage.