L’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers est modifié :
Le premier alinéa du paragraphe 3 est remplacé par un nouvel alinéa ayant la teneur suivante :
La surface régénérée doit comporter 40 ares au moins et concerner un même peuplement. En cas de régénération naturelle exécutés à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche, la surface minimale à régénérer est de 30 ares.
Le paragraphe 4 est remplacé par un nouveau paragraphe ayant la teneur suivante :
Le montant de l’aide est fixé à 15 euros l’are. Les montants des aides sont doublés, ainsi qu’une aide supplémentaire de 50 EUR/are pour perte de revenu est accordée, à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche. Les dégâts de chablis ou de bostryche doivent être constatés par l’administration. Le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle.