Art. 4 Règlement grand-ducal du 13 février 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 24 Feb 2020

L’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers, est complété à la fin par un paragraphe supplémentaire ayant la teneur suivante :

(5)

Les montants des aides peuvent être doublés pour les travaux de soins aux jeunes peuplements à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche. Les dégâts de chablis ou de bostryche doivent être constatés par l’administration. Le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle.