Art. 6 Règlement grand-ducal du 13 mars 2015 définissant les conditions de police sanitaire rég…

In forcesince 30 Mar 2015

Sans préjudice des articles 14 et 15, les ongulés des espèces autres que celles visées par:

le règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2010;

le règlement grand-ducal précité du 13 août 1992;

le règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005

ne peuvent faire l’objet d’échanges que s’ils satisfont aux exigences suivantes:

1.

d’une manière générale:

être identifiés conformément à l’article 3, paragraphe 1er, point c) du règlement grand-ducal précité du 10 février 1993;

ne pas devoir être éliminés dans le cadre d’un programme d’éradication d’une maladie contagieuse;

ne pas avoir été vaccinés contre la fièvre aphteuse et satisfaire aux exigences pertinentes du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2004 établissant les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et de l’article 4bis du règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2010;

provenir d’une exploitation visée à l’article 3, paragraphe 2, points b) et c) du règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2010 qui n’est pas soumise à des mesures de police sanitaire, notamment celles prises en application du règlement grand-ducal précité du 25 octobre 2004, du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 établissant des mesures de lutte contre la peste porcine classique et du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005 et dans laquelle ils ont été maintenus de façon permanente depuis leur naissance ou au cours des trente derniers jours avant l’expédition;

être accompagnés d’un certificat conforme au modèle figurant à l’annexe E, partie I, complété par l’attestation suivante:

«Attestation:

Je soussigné (vétérinaire officiel) certifie que le(s) ruminants(s)/suidé(s), autre(s) que celui/ceux couvert(s) par le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2010 relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine:

appartient/appartiennent à l’espèce.............................;

n’a/n’ont présenté, lors de l’examen, aucun signe clinique des maladies auxquelles il(s) est/sont sensible(s);

provient/proviennent d’un cheptel officiellement indemne de tuberculose, officiellement indemne ou indemne de brucellose, d’une exploitation non soumise à restrictions au regard de la peste porcine ou d’une exploitation dans laquelle il(s) a/ont subi, avec un résultat négatif, le(s) test(s) prévu(s) à l’article 6, paragraphe 2, point b) de la directive 92/65/CE;»

2.

s’il s’agit de ruminants:

provenir d’un cheptel officiellement indemne de tuberculose et officiellement indemne de brucellose conformément au règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2010 ou au règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005 et satisfaire, en ce qui concerne les règles de police sanitaire, aux exigences pertinentes prévues pour l’espèce bovine à l’article 3, paragraphe 2, points c) d), f), g) et h) du règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2010 ou à l’article 3 du règlement grand-ducal précité du 25 avril 2005;

s’ils ne proviennent pas d’un cheptel répondant aux conditions prévues au point a), provenir d’une exploitation dans laquelle aucun cas de brucellose et de tuberculose n’a été constaté au cours des quarante-deux jours précédant le chargement des animaux et dans laquelle les ruminants ont été soumis, dans les trente jours précédant l’expédition, avec un résultat négatif, à un test de dépistage de la brucellose et de la tuberculose;

selon la procédure reconnue par les instances de l’Union européenne, des dispositions relatives à la leucose peuvent être adoptées;

3.

s’il s’agit de suidés:

ne pas provenir d’une zone soumise à des mesures d’interdiction liées à l’existence de la peste porcine africaine en application de l’article 9bis du règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2010;

provenir d’une exploitation qui n’est soumise à aucune restriction prévue par le règlement grand-ducal précité du 17 mars 2003 du fait de la peste porcine classique;

provenir d’un cheptel indemne de brucellose conformément au règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2010 et satisfaire aux exigences de police sanitaire pertinentes prévues pour l’espèce porcine par ce même règlement grand-ducal;

s’ils ne proviennent pas d’un cheptel répondant aux conditions prévues au point c), avoir, au cours des 30 jours précédant leur expédition, subi avec résultat négatif un test visant à démontrer l’absence d’anticorps contre la brucellose.