Art. 3 Règlement grand-ducal du 13 mars 2015 définissant les conditions de police sanitaire rég…

In forcesince 30 Mar 2015

Les échanges visés à l’article 1er, alinéa 1, ne doivent pas être interdits ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles qui résultent de l’application du présent règlement ou de la législation de l’Union européenne.