Art. 12 Règlement grand-ducal du 13 mars 2015 définissant les conditions de police sanitaire rég…

In forcesince 30 Mar 2015
(1)

Les règles de contrôle prévues par le règlement grand-ducal précité du 10 février 1993 sont applicables, notamment en ce qui concerne l’organisation des contrôles à effectuer et les suites à donner à ceux-ci, aux animaux et spermes, ovules et embryons visés par le présent règlement qui sont accompagnés d’un certificat sanitaire. Les autres animaux doivent provenir d’exploitations soumises, en ce qui concerne les contrôles à effectuer à l’origine et à destination, aux principes du règlement grand-ducal précité.

(2)

L’article 10 du règlement grand-ducal précité du 10 février 1993 s’applique aux animaux, spermes, ovules et embryons visés par le présent règlement.

(3)

Aux fins des échanges, les dispositions de l’article 12 du règlement grand-ducal précité du 10 février 1993 sont étendues aux commerces qui détiennent de manière permanente ou à titre occasionnel des animaux tels que visés aux articles 7, 9 et 10.

(4)

L’information du lieu de destination prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement grand-ducal précité du 10 février 1993 pour les animaux, spermes, ovules ou embryons qui, conformément au présent règlement, sont accompagnés d’un certificat sanitaire, doit intervenir par le système «TRACES».

(5)

Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent règlement, l’autorité compétente procède, en cas de suspicion de non-observation du présent règlement ou en cas de doute quant à la santé des animaux ou la qualité des spermes, ovules et embryons visés à l’article 1er, à tous les contrôles qu’elle juge appropriés.

(6)

Les mesures appropriées sont prises, en particulier lorsqu’il est constaté que les certificats ou documents établis ne correspondent pas à l’état réel des animaux visés à l’article 1er, que l’identification des animaux ou le marquage des spermes, ovules et embryons en question n’est pas conforme au présent règlement, ou que les animaux ou produits en question n’ont pas été soumis aux contrôles prévus par celui-ci.