Art. 15 Règlement grand-ducal du 13 mars 2015 définissant les conditions de police sanitaire rég…

In forcesince 30 Mar 2015

Lorsqu’il est constaté que le territoire national est totalement ou partiellement indemne de l’une des maladies visées à l’annexe B auxquelles les animaux visés par le présent règlement sont sensibles, l’autorité compétente soumet à la Commission les justifications appropriées et précise en particulier:

la nature de la maladie et l’historique de son apparition sur son territoire;

les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche sérologique, microbiologique, pathologique ou épidémiologique;

depuis combien de temps cette maladie est à déclaration obligatoire auprès des autorités compétentes;

la durée de la surveillance effectuée;

éventuellement, la période durant laquelle la vaccination contre la maladie a été interdite et la zone géographique concernée par cette interdiction;

les règles permettant le contrôle de l’absence de la maladie.