Art. 14 Règlement grand-ducal du 13 mars 2015 définissant les conditions de police sanitaire rég…

In forcesince 30 Mar 2015

Dans le cas où un programme facultatif ou obligatoire de lutte ou de surveillance contre une des maladies visées à l’annexe B est établi, soit directement, soit par l’entremise des éleveurs, il peut être soumis à la Commission en indiquant notamment:

la situation de la maladie;

le caractère obligatoire de la notification de la maladie;

la justification du programme, en prenant en compte l’importance de la maladie et ses avantages coût/bénéfice;

la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué;

les différents statuts applicables aux établissements, les exigences demandées pour chaque espèce au niveau de l’introduction dans l’élevage et les procédures de test;

les procédures de contrôle du programme, y compris le degré d’association des éleveurs à la mise en oeuvre du programme de lutte ou de surveillance;

la conséquence à tirer en cas de perte de statut de l’exploitation pour quelque raison que ce soit;

les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors de contrôles effectués conformément au programme;

le caractère non discriminatoire entre les échanges sur le territoire national et les échanges intracommunautaires.