Dans le cas où un programme facultatif ou obligatoire de lutte ou de surveillance contre une des maladies visées à l’annexe B est établi, soit directement, soit par l’entremise des éleveurs, il peut être soumis à la Commission en indiquant notamment:
la situation de la maladie;
le caractère obligatoire de la notification de la maladie;
la justification du programme, en prenant en compte l’importance de la maladie et ses avantages coût/bénéfice;
la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué;
les différents statuts applicables aux établissements, les exigences demandées pour chaque espèce au niveau de l’introduction dans l’élevage et les procédures de test;
les procédures de contrôle du programme, y compris le degré d’association des éleveurs à la mise en oeuvre du programme de lutte ou de surveillance;
la conséquence à tirer en cas de perte de statut de l’exploitation pour quelque raison que ce soit;
les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors de contrôles effectués conformément au programme;
le caractère non discriminatoire entre les échanges sur le territoire national et les échanges intracommunautaires.