Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 1er, point a), du règlement grand-ducal modifié du 10 février 1993 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits, les animaux visés aux articles 5 à 10 du présent règlement ne peuvent, sans préjudice de l’article 13 et des dispositions particulières à arrêter en application de l’article 24, faire l’objet d’échanges que s’ils satisfont aux conditions prévues aux articles 5 à 10 et s’ils proviennent d’exploitations ou de commerces visés à l’article 12, paragraphes 1 à 3, du présent règlement qui font l’objet d’un enregistrement par l’autorité compétente et qui s’engagent:
à faire examiner régulièrement les animaux détenus, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement grand-ducal précité du 10 février 1993;
à déclarer à l’autorité compétente, outre l’apparition de maladies à déclaration obligatoire, l’apparition des maladies visées à l’annexe B pour laquelle a été mis en place un programme de lutte ou de surveillance;
à respecter les mesures nationales spécifiques de lutte contre une maladie qui présente une importance particulière et qui fait l’objet d’un programme établi conformément à l’article 14 ou d’une décision conformément à l’article 15, paragraphe 2;
à ne mettre sur le marché aux fins d’échanges que des animaux ne présentant aucun signe de maladie et provenant d’exploitations ou de zones qui ne font l’objet d’aucune mesure d’interdiction pour des motifs de police sanitaire et, en ce qui concerne les animaux qui ne sont pas accompagnés d’un certificat sanitaire ou d’un document commercial prévu aux articles 5 à 11, que des animaux accompagnés par une auto-certification de la part de l’exploitant attestant que les animaux en question ne présentent au moment de l’expédition aucun signe apparent de maladie et que son exploitation n’est pas soumise à des mesures de restriction de police sanitaire;
à respecter les exigences permettant d’assurer le bien-être des animaux détenus.