Art. 13 Règlement grand-ducal du 13 mars 2015 définissant les conditions de police sanitaire rég…

In forcesince 30 Mar 2015
(1)

Les échanges d’animaux des espèces sensibles aux maladies visées à l’annexe A ou aux maladies visées à l’annexe B, dans le cas où l’État membre de destination bénéficie de garanties prévues aux articles 14 et 15, ainsi que les échanges de spermes, d’ovules ou d’embryons de ces animaux, à partir et à destination d’organismes, d’instituts ou de centres agréés conformément à l’annexe C, sont subordonnés à la présentation d’un document de transport reprenant les indications du modèle figurant à l’annexe E. Ce document, à compléter par le vétérinaire qui a en charge l’organisme, l’institut ou le centre d’origine, doit préciser que les animaux, spermes, ovules ou embryons proviennent d’un organisme, d’un institut ou d’un centre agréé conformément à l’annexe C et doit les accompagner au cours du transport.

(2)

Pour être agréés, les organismes, instituts ou centres doivent, en ce qui concerne les maladies à déclaration obligatoire, présenter à l’autorité compétente toutes les pièces justificatives pertinentes se rapportant aux exigences de l’annexe C;

après réception du dossier relatif à la demande d’agrément ou de renouvellement de l’agrément, l’autorité compétente l’examine à la lumière des renseignements qui y figurent et, le cas échéant, des résultats des contrôles effectués sur place;

l’autorité compétente retire l’agrément conformément à l’annexe C, paragraphe 3;

tous les organismes, instituts et centres agréés sont enregistrés et dotés d’un numéro d’agrément par l’autorité compétente.

Une liste à jour des organismes, instituts et centres agréés et de leur numéro d’agrément, est tenue à jour et communiquée au public.

Les modalités nécessaires à l’application uniforme du présent point peuvent être arrêtées selon la procédure prévue par les instances communautaires.