Art. 24 Règlement grand-ducal du 13 mars 2015 définissant les conditions de police sanitaire rég…

In forcesince 30 Mar 2015

L’autorité compétente peut subordonner à la présentation d’un certificat sanitaire, attestant que les exigences du présent règlement sont respectées, l’introduction sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg des animaux (y compris les oiseaux de volières) et des spermes, ovules et embryons visés par le présent règlement qui ont transité à travers le territoire d’un pays tiers.