Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 27 Règlement grand-ducal du 13 mars 2015 définissant les conditions de police sanitaire rég…
In forcesince 30 Mar 2015