Le règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1994 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques est abrogé.
Art. 26 Règlement grand-ducal du 13 mars 2015 définissant les conditions de police sanitaire rég…
In forcesince 30 Mar 2015
- eli=eli/etat/leg/rgd/1994/03/04/n2
- num:lu=rgd/1994-03-04