L’Administration des services vétérinaires est désignée comme instance chargée du contrôle et du respect des dispositions du présent règlement.
Les infractions aux dispositions du présent règlement grand-ducal sont punies d’un emprisonnement de huit jours à 1 an et d’une amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.