Art. 25 Règlement grand-ducal du 13 mars 2015 définissant les conditions de police sanitaire rég…

In forcesince 30 Mar 2015

L’Administration des services vétérinaires est désignée comme instance chargée du contrôle et du respect des dispositions du présent règlement.

Les infractions aux dispositions du présent règlement grand-ducal sont punies d’un emprisonnement de huit jours à 1 an et d’une amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.