Art. 2-1 Règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.

In forcesince 1 Jul 2016cited 1×
(1)

L'activation des éléments visés à l'article 12, paragraphe 2, alinéa 3, lettres a) et b) de la loi précitée du 19 juin 2013 requiert l'acceptation par le titulaire de la carte d'identité des termes contractuels du prestataire de service de certification qui délivre lesdits éléments.

(2)

Le Centre, les administrations communales ainsi que les missions diplomatiques ou consulaires sont considérés comme des tiers habilités à vérifier l'identité et les attributs spécifiques du demandeur, au sens de l'article 24, paragraphe 1 er du règlement 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Pour l'activation des éléments visés au paragraphe 1er, la vérification des attributs spécifiques du demandeur porte sur les informations visées à l'article 12, paragraphe 2, alinéa 1, lettres a) à d) de la loi précitée du 19 juin 2013.

(3)

Le Ministre s'assure de la conformité des services d'enregistrement et de délivrance visés au présent article et fournis par le Centre, les administrations communales ainsi que les missions diplomatiques ou consulaires avec les standards nationaux et européens en vigueur.