Art. 13 Règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.

In forcesince 1 Jul 2014

Le règlement grand-ducal du 8 août 2007 portant introduction d'une carte d'identité pour les personnes de nationalité luxembourgeoise âgées de moins de quinze ans est abrogé. Les cartes d'identité délivrées en application du règlement grand-ducal précité du 8 août 2007 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2007/08/08/n1
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2007/08/08/n1/jo
  • num:lu=rgd/2007-08-08