Toute apposition ou modification de données figurant sur la carte d'identité par le titulaire ou par une personne non autorisée est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article 198 du Code pénal.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.
In forcesince 1 Jul 2014