Art. 15 Règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.

In forcesince 1 Jul 2014

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.