Art. 12 Règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.

In forcesince 1 Jul 2014
(1)

La taxe au profit de l'Etat prévue à l'article 15, paragraphe 3 de la loi précitée du 19 juin 2013 est fixée à:

quatorze euros par carte d’identité ayant une durée de validité de dix années;

dix euros par carte d’identité ayant une durée de validité de cinq années;

cinq euros par carte d’identité ayant une durée de validité de deux années.

(2)

Ces montants sont majorés de vingt euros en cas de demande d'une carte d'identité par l'intermédiaire d'une mission diplomatique ou consulaire conformément à l'article 2.

(3)

En cas de demande d'une carte d'identité selon la procédure accélérée prévue à l'article 3, la taxe est fixée à quarante-cinq euros.