Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.

In forcesince 1 Apr 2016

Les Luxembourgeois résidant au Grand-Duché de Luxembourg introduisent leur demande en obtention d’une carte d’identité auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence habituelle ou auprès du Centre des technologies de l’information de l’Etat, désigné ci-après par le terme «Centre».

Les personnes qui disposent d’une photographie récente et conforme aux normes établies par l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) peuvent effectuer leur demande auprès du Centre.

La délivrance de la carte d’identité sera effectuée au lieu de l’introduction de la demande.

Changed on 1 Apr 2016

Les Luxembourgeois résidant au Grand-Duché de Luxembourg introduisent leur demande en obtention d'’une carte d'’identité auprès de l'’administration communale du lieu de leur résidence habituelle. Toutefois, ces personnes peuvent également effectuer leur demande ou auprès du Centre des technologies de l'’information de l'’Etat, désigné ci-après par le terme «Centre», si elles. Les personnes qui disposent d'’une photographie récente et conforme aux normes établies par l'’organisation de l'’aviation civile internationale (OACI). Dans les deux cas prévus aux alinéas précédents, la peuvent effectuer leur demande auprès du Centre. La délivrance de la carte d'’identité sera effectuée par l'administration communale au lieu de l’introduction de la résidence habituelle du demandeurdemande.

  1. 1 Apr 2016 – todayin force
  2. 1 Jul 2014 – 1 Apr 2016earlier wording