L'acquittement des montants prévus à l'article 12 doit avoir lieu, au plus tôt, six mois avant la demande de la carte d'identité et, au plus tard, au moment de la demande de la carte d'identité.
Art. 5-2 Règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.
In forcesince 1 Mar 2015