Art. 5-2 Règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.

In forcesince 1 Mar 2015

L'acquittement des montants prévus à l'article 12 doit avoir lieu, au plus tôt, six mois avant la demande de la carte d'identité et, au plus tard, au moment de la demande de la carte d'identité.