Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.

In forcesince 1 Jul 2014

La demande en obtention d'une carte d'identité par un mineur d'âge non émancipé ou par un majeur incapable doit être introduite par un parent exerçant l'autorité parentale ou, le cas échéant, par le tuteur de l'intéressé.

Pour les Luxembourgeois âgés de moins de six ans, ainsi que pour ceux qui sont dans l'impossibilité de signer, l'endroit prévu pour la signature contient la mention «dispensé».