Le règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité est complété par un nouvel article 2-1, inséré entre les articles 2 et 3, libellé comme suit:
Art. 2-1.
L'activation des éléments visés à l'article 12, paragraphe 2, alinéa 3, lettres a) et b) de la loi précitée du 19 juin 2013 requiert l'acceptation par le titulaire de la carte d'identité des termes contractuels du prestataire de service de certification qui délivre lesdits éléments.
Si le titulaire de la carte d'identité demande l'activation des éléments visés au paragraphe 1er, la vérification de l'identité et des qualités spécifiques du demandeur visée à l'annexe II, paragraphe d) de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, à savoir les informations visées à l'article 12, paragraphe 2, alinéa 1, lettres a) à d) de la loi précitée du 19 juin 2013, est effectuée par le Centre, respectivement les administrations communales ou les missions diplomatiques ou consulaires.
Le Ministre s'assure de la conformité des services d'enregistrement et de délivrance visés au présent article et fournis par le Centre, les administrations communales ainsi que les missions diplomatiques ou consulaires avec les standards nationaux et européens en vigueur.