Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 2…

In forcesince 1 Mar 2015

Le règlement grand-ducal précité est complété par un nouvel article 5-2, inséré entre le nouvel article 5-1 et l'article 6, libellé comme suit:

Art. 5-2.

L'acquittement des montants prévus à l'article 12 doit avoir lieu, au plus tôt, six mois avant la demande de la carte d'identité et, au plus tard, au moment de la demande de la carte d'identité.