Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 25 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 2…
In forcesince 1 Mar 2015