Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 2…

In forcesince 1 Mar 2015

Le règlement grand-ducal précité est complété par un nouvel article 5-1, inséré entre les articles 5 et 6, libellé comme suit:

Art. 5-1.

La carte d'identité doit être retirée dans un délai de six mois à partir de l'introduction de la demande au lieu de retrait spécifié lors de la demande. Les autorités compétentes se réservent le droit de détruire la carte d'identité à l'expiration de ce délai.