, Règlement grand-ducal du 25 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 2…

In forcesince 1 Mar 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques et notamment l'article 15;

Vu l'avis de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: