Art. 23 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…

Exigences spécifiques applicables au personnel

In forcesince 1 Feb 2013
1.

Tout éleveur, fournisseur ou utilisateur doit disposer, sur place, d’une ou de plusieurs personnes qui:

sont responsables de la surveillance du bien-être des animaux dans l’établissement et des soins qui leur sont donnés;

veillent à ce que le personnel s’occupant des animaux ait accès aux informations spécifiques aux espèces hébergées dans l’établissement;

sont responsables de veiller à ce que le personnel dispose d’un niveau d’études, des compétences et d’une formation continue adéquats et qu’il soit supervisé jusqu’à ce qu’il ait démontré qu’il possède les compétences requises.

2.

Les personnes visées à l’article 39, paragraphe 2, point b) doivent:

s’assurer que toute douleur, souffrance, angoisse ou tout dommage durable inutile infligé à un animal lors d’une procédure sont interrompus; et

s’assurer que les projets sont exécutés conformément à l’autorisation du projet ou, dans les cas visés à l’article 41, conformément à la demande adressée à l’autorité compétente ou à toute décision arrêtée par celle-ci et, en cas de non-conformité, veiller à ce que les mesures appropriées afin d’y remédier soient prises et consignées par écrit.