Art. 39 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…

Octroi de l’autorisation de projet

In forcesince 1 Feb 2013
1.

L’autorisation de projet est limitée aux procédures qui ont fait l’objet:

d’une évaluation de projet, et

d’une classification en fonction de leur degré de gravité.

2.

L’autorisation de projet précise:

l’utilisateur qui exécute le projet;

les personnes responsables de la mise en œuvre générale du projet et de sa conformité à l’autorisation du projet;

les établissements où le projet sera exécuté, le cas échéant; et

toutes les conditions spécifiques résultant de l’évaluation du projet, y compris la nécessité de le soumettre à une appréciation rétrospective et le moment auquel celle-ci doit intervenir.

3.

Les autorisations sont octroyées pour une période n’excédant pas cinq ans.

4.

L’autorisation peut admettre des projets multiples à caractère générique exécutés par un même utilisateur si ces projets visent à répondre à des exigences réglementaires ou s’ils utilisent des animaux à des fins de production ou de diagnostic au moyen de méthodes en vigueur.