Art. 44 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…

Documentation

In forcesince 1 Feb 2013
1.

Tous les documents pertinents, y compris les autorisations de projet et le résultat de l’évaluation du projet, doivent être conservés pendant au moins trois ans à compter de la date d’expiration de l’autorisation du projet ou de la période visée à l’article 40, paragraphe 1er, et doivent être mis à la disposition de l’administration compétente.

2.

Sans préjudice du paragraphe 1er, les documents portant sur des projets qui doivent faire l’objet d’une appréciation rétrospective sont conservés jusqu’à l’aboutissement de celle-ci.