Art. 41 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…

Procédure administrative simplifiée

In forcesince 1 Feb 2013
1.

Une procédure administrative simplifiée est prévue pour les projets contenant des procédures de classe «sans réveil», «légère» ou «modérée» et n’utilisant pas de primates non humains, qui sont nécessaires pour répondre à des exigences en matière de réglementation ou qui utilisent des animaux à des fins de production ou de diagnostic selon des méthodes établies.

2.

Lors de la procédure administrative simplifiée, les dispositions suivantes s’appliquent:

la demande contient les éléments visés à l’article 39, paragraphe 2, points a), b) et c);

une évaluation de projet est réalisée conformément à l’article 37; et

le délai visé à l’article 40, paragraphe 1er, n’est pas dépassé.

3.

Si un projet est modifié de manière à avoir une incidence négative sur le bien-être des animaux, l’autorité compétente exige une nouvelle évaluation du projet avec un résultat favorable.

4.

L’article 39, paragraphes 3 et 4, l’article 40, paragraphe 3, et l’article 43, paragraphes 3, 4 et 5, s’appliquent mutatis mutandis aux projets qui sont autorisés conformément au présent article.