L’autorité compétente accepte les données qui sont générées, dans les autres Etats membres, à la suite de procédures reconnues par la législation de l’Union, sauf s’il est nécessaire de mener d’autres procédures à propos de ces données pour protéger la santé publique, la sécurité ou l’environnement.
Art. 45 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…
Dispositions prises pour éviter le double emploi des procédures
In forcesince 1 Feb 2013