Art. 48 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…

Comité national pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

In forcesince 1 Feb 2013
1.

Un comité national pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est établi. Celui-ci conseille l’autorité compétente et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l’acquisition, l’élevage, l’hébergement, les soins et l’utilisation des animaux dans les procédures, et il veille au partage des meilleures pratiques.

2.

Le comité national visé au paragraphe 1er échange des informations sur le fonctionnement des structures chargées du bien-être des animaux et sur les évaluations de projets, et partage les meilleures pratiques au sein de l’Union.

3.

Le comité comprend:

un représentant proposé par le ministre ayant l’agriculture dans ses attributions;

deux représentants proposés par le ministre ayant la santé dans ses attributions;

deux représentants proposés par le ministre ayant la recherche dans ses attributions;

un représentant proposé par l’Administration des services vétérinaires.

A chaque membre effectif du comité est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement.

La présidence du comité est assumée par le représentant proposé par l’Administration des services vétérinaires.

Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de l’Administration des services vétérinaires.

4.

Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an ou à la demande conjointe de ses membres.

5.

En cas de besoin, le président du comité peut faire appel à un ou plusieurs experts.

6.

Les membres et les experts du comité ont droit à une indemnité de 25 euros par présence lors d’une séance du comité.