Art. 47 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…

Laboratoire de référence de l’Union

In forcesince 1 Feb 2013
1.

Le laboratoire de référence de l’Union ainsi que ses fonctions et ses tâches sont définis à l’annexe VII.

2.

Le laboratoire de référence de l’Union peut percevoir des droits en échange des services qu’il fournit lorsque ceux-ci ne contribuent pas directement à renforcer le remplacement, la réduction et le raffinement.

3.

Les modalités nécessaires à l’application du paragraphe 2 du présent article et de l’annexe VII peuvent être adoptées conformément à la procédure de la codécision.