Art. 20 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…

Suspension et retrait de l’agrément

In forcesince 1 Feb 2013
1.

Lorsqu’un éleveur, fournisseur ou utilisateur ne satisfait plus aux exigences fixées dans le présent règlement grand-ducal, l’autorité compétente peut retirer ou suspendre à titre temporaire ou définitif l’agrément à condition que l’éleveur, le fournisseur ou l’utilisateur ait été entendu par l’autorité compétente.

2.

En cas de suspension ou de retrait de l’agrément, le bien-être des animaux hébergés dans l’établissement concerné doit être garanti.