Tout éleveur, fournisseur ou utilisateur doit disposer de la part d’un vétérinaire désigné, compétent en médecine des animaux de laboratoire, ou d’un expert ayant les qualifications requises au cas où cela est plus approprié , des conseils sur le bien-être et le traitement des animaux.
Art. 24 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…
Vétérinaire désigné
In forcesince 28 May 2018cited 1×
Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 201…3Law
À l’article 24, du même règlement, le bout de phrase : ou d’un expert ayant les qualifications requises est remplacé par le bout de phrase suivant : ou d’un expert ayant les qualifications requises au cas où cela est plus …
Changed on 28 May 2018
Tout éleveur, fournisseur ou utilisateur doit disposer de la part d’un vétérinaire désigné, compétent en médecine des animaux de laboratoire, ou d’un expert ayant les qualifications requises au cas où cela est plus approprié , des conseils sur le bien-être et le traitement des animaux.
- 28 May 2018 – todayin force
- 1 Feb 2013 – 28 May 2018earlier wording