Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 201…

In forcesince 28 May 2018

À l’article 24, du même règlement, le bout de phrase : ou d’un expert ayant les qualifications requises est remplacé par le bout de phrase suivant : ou d’un expert ayant les qualifications requises au cas où cela est plus approprié .