À l’article 7 point 2, du même règlement, le bout de phrase : qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 6 paragraphe 1erest remplacé par le bout de phrase suivant : qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 7 paragraphe 1er .
Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 201…
In forcesince 28 May 2018