Art. 25 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…

Structure chargée du bien-être des animaux

In forcesince 1 Feb 2013
1.

Tout éleveur, fournisseur ou utilisateur doit se doter d’une structure chargée du bien-être des animaux.

2.

La structure chargée du bien-être des animaux comprend au moins la ou les personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le cas d’un utilisateur, un scientifique. La structure chargée du bien-être des animaux doit bénéficier également des conseils du vétérinaire désigné ou de l’expert visé à l’article 24.

3.

L’autorité compétente peut autoriser les petits éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs à réaliser par d’autres moyens les tâches énoncées à l’article 26, paragraphe 1er.