Art. 9 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Commissariat aux Assurances

In forcesince 12 Sep 2011

L’article 12, sub 1. de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié comme suit:

Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12

un directeur;

un premier conseiller de direction;

cinq conseillers de direction première classe;

six conseillers de direction;

des conseillers de direction adjoints;

des attachés de direction premiers en rang;

des attachés de direction et des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.

Les nominations aux fonctions de directeur et de premier conseiller de direction se font au gré du Gouvernement et suivant les besoins du service.»