Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.
Art. 19 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant le nombre des emplois des différentes f…
In forcesince 12 Sep 2011
Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.