L’article 10 (I), sub 3., de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est modifié par les dispositions suivantes:
dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire administratif: grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4:
un premier commis principal ou commis principal;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires.»