Art. 17 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Administration pénitentiaire

In forcesince 12 Sep 2011

L’article 10 (I), sub 3., de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est modifié par les dispositions suivantes:

dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire administratif: grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4:

un premier commis principal ou commis principal;

des commis;

des commis adjoints;

des expéditionnaires.»