Art. 12 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Inspection générale de la sécurité sociale

In forcesince 12 Sep 2011

A l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale première classe ainsi que celui des inspecteurs de la sécurité sociale est porté à 7 unités.