Art. 13 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation de la sécurité et qualité des produits et services

In forcesince 12 Sep 2011

L’article 20 (1), sub 3° de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière supérieure de l’ingénieur:

un ingénieur première classe ou ingénieur-chef de division;

des ingénieurs principaux;

des ingénieurs-inspecteurs;

des ingénieurs.»

  • eli=eli/etat/leg/loi/2008/05/20/n1/jo
  • num:lu=loi/1976-02-21 (the document of this name that we hold has no such provision)
  • num:lu=loi/2008-05-20