Art. 7 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Administration du Cadastre et de la Topographie

In forcesince 12 Sep 2011

L’article 15 (1) sub h) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’Administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique:

six premiers commis techniques principaux;

sept commis techniques principaux;

des commis techniques;

des commis techniques adjoints;

des expéditionnaires techniques.»