L’article 15 (1) sub h) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’Administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique:
six premiers commis techniques principaux;
sept commis techniques principaux;
des commis techniques;
des commis techniques adjoints;
des expéditionnaires techniques.»