Art. 9 Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de…

Sanctions

In forcesince 8 Feb 2010cited 1×

Toute violation des obligations professionnelles telles que précisées par le présent règlement grand-ducal encourt les peines et sanctions prévues à l’article 9 de la Loi.