Toute violation des obligations professionnelles telles que précisées par le présent règlement grand-ducal encourt les peines et sanctions prévues à l’article 9 de la Loi.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de…
Sanctions
In forcesince 8 Feb 2010cited 1×
Règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 1er février…1Law
… associée et ce, indépendamment du fait qu’une activité illicite s’est effectivement produite. À l’article 9, les mots à l’article sont remplacés par les mots aux articles 8-4, 8-10 ou et après les mots 9 de la Loi sont …