Art. 1 Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de…

Obligations de vigilance à l’égard de la clientèle

In forcesince 8 Feb 2010
(1)

L’obligation d’identification et de vérification de l’identité du client prévue à l’article 3 paragraphe 2 a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après «la Loi»), comprend également, le cas échéant, l’identification des mandataires ainsi que la vérification de l’identité de ceux-ci et de leurs pouvoirs d’agir pour compte du client.

S’agissant en particulier de clients qui sont des personnes morales ou des constructions juridiques, l’obligation d’identification et de vérification de l’identité du client comprend l’obligation de:

vérifier que toute personne prétendant agir au nom du client est autorisée à le faire et identifier et vérifier l’identité de cette personne, et

vérifier le statut juridique de la personne morale ou de la construction juridique, notamment en obtenant une preuve de constitution ou une preuve analogue d’établissement ou d’existence et obtenir des renseignements concernant le nom du client, les noms des administrateurs de fiducies (pour les fiducies), la forme juridique, l’adresse, les dirigeants (pour les personnes morales) ainsi que les dispositions régissant le pouvoir d’engager la personne morale ou la construction juridique.

(2)

L’obligation d’identification et de vérification de l’identité du bénéficiaire effectif prévue à l’article 3 paragraphe 2 b) de la Loi, comprend l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du bénéficiaire effectif à l’aide des informations ou données pertinentes obtenues auprès d’une source fiable de sorte que le professionnel ait une connaissance satisfaisante de l’identité du bénéficiaire effectif.

Pour l’ensemble des clients, l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif exige de déterminer si le client agit pour le compte d’une autre personne et de prendre ensuite toutes mesures raisonnables pour obtenir des données d’identification suffisantes permettant de vérifier l’identité de cette autre personne.

Pour la clientèle de personnes morales ou de constructions juridiques, l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif exige de prendre toutes les mesures raisonnables pour:

Comprendre la propriété et la structure de contrôle du client.

Déterminer qui sont les personnes physiques qui in fine possèdent ou contrôlent le client. Cela couvre les personnes qui exercent en dernier ressort un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

Des types de mesures normalement nécessaires pour s’acquitter de cette obligation de manière satisfaisante sont notamment:

pour les sociétés: l’identification des personnes physiques détenant une participation de contrôle, et des personnes physiques qui constituent la tête pensante ou la direction de la société;

pour les fiducies: l’identification de la personne ayant constitué la fiducie, de l’administrateur ou de la personne exerçant le contrôle effectif de la fiducie, ainsi que des bénéficiaires.

(3)

L’obligation d’exercer une vigilance constante de la relation d’affaires passe par un examen attentif des transactions effectuées pendant toute la durée de cette relation d’affaires, afin de s’assurer que les transactions effectuées sont cohérentes avec la connaissance qu’a l’institution de son client, de ses activités commerciales, de son profil de risque et, le cas échéant, de l’origine des fonds.

Les professionnels sont tenus de s’assurer de la mise à jour et de la pertinence des documents, données ou informations collectés lors de l’accomplissement du devoir de vigilance relatif à la clientèle, au moyen d’examens des documents existants, notamment pour les catégories de clients ou de relations d’affaires présentant un risque plus élevé.

L’obligation d’exercer une vigilance constante de la relation d’affaires comprend également l’obligation d’apporter une attention particulière à toutes les opérations complexes, d’un montant anormalement élevé, ou à tous les types inhabituels de transactions, lorsqu’elles n’ont pas d’objet économique ou licite apparent.

Sont notamment soumises à une attention particulière: les transactions importantes au regard d’une relation d’affaires, les transactions qui dépassent certains montants, les mouvements d’une ampleur très élevée sur un compte incompatible avec le montant du solde ou encore des transactions qui sortent du schéma normal des mouvements du compte.

Les professionnels sont tenus d’examiner dans toute la mesure du possible le contexte et l’objet de ces transactions, de consigner les résultats de ces examens par écrit et de conserver ces pièces conformément à l’article 3 paragraphe 6 b) de la Loi et de les garder à la disposition des autorités compétentes et des réviseurs d’entreprises pendant au moins cinq ans, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d’autres lois.

(4)

Pour l’application des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle existante, il y a lieu d’entendre par «moments opportuns en fonction de l’appréciation des risques» au sens de l’article 3 paragraphe 5 de la Loi, soit lorsque le risque est élevé, soit lorsqu’il s’agit d’un compte numéroté, soit lorsqu’une situation intervient justifiant ces mesures et notamment une des situations suivantes:

une transaction significative intervient;

les normes relatives aux documents d’identification des clients changent substantiellement;

en matière d’activité bancaire, un changement important se produit dans la façon dont le compte d’un client fonctionne;

le professionnel s’aperçoit qu’il ne dispose pas d’informations sur un client existant.

(5)

L’obligation de conservation des documents et informations prévue à l’article 3 paragraphe 6 de la Loi comprend l’obligation de conserver une trace écrite des données d’identification, des livres de comptes, de la correspondance commerciale pendant au moins cinq ans après la fin de la relation d’affaires avec le client, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d’autres lois. Si une autorité compétente demande dans des affaires spécifiques et pour l’accomplissement de sa mission, d’appliquer un délai de conservation plus long que le délai minimal prévu ci-dessus, le professionnel est tenu d’y donner suite.

Les pièces se rapportant aux transactions doivent être suffisantes pour permettre la reconstitution des différentes transactions de façon à fournir, si nécessaire, des preuves en cas de poursuites pénales.

Ainsi, prises ensemble, les différentes pièces se rapportant à une transaction doivent notamment fournir les informations suivantes: le nom du client et du bénéficiaire, l’adresse ou un autre moyen d’identification normalement enregistré par l’intermédiaire, la nature et la date de la transaction, les montants et les types de devises en cause, ainsi que le type et le numéro d’identification de tout compte impliqué dans la transaction.

Les professionnels doivent assurer que toutes les pièces et informations visées ci-dessus sont tenues à la disposition des autorités compétentes afin que les professionnels soient en mesure de répondre promptement aux demandes d’information de celles-ci dans le cadre de leurs missions.

(6)

L’exécution des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle en général et, en particulier, la détermination de l’ampleur des mesures de vigilance à appliquer à un client en fonction des risques présentés, doivent se faire dans le respect des instructions publiées par les autorités compétentes notamment par voie de circulaires.